Actualités Juridiques
L'absence d'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de redressement du crédit-preneur sur le droit de propriété du crédit-bailleur en l'absence de publication régulière du contrat de crédit-bail
Cass. com. 14 décembre 2022, n° 21-16.048 - La publication au BODACC du Jugement rendant opposable le plan de redressement du débiteur, quand bien même il prévoit le désintéressement du crédit-bailleur, n’a pas pour effet de rendre son droit de propriété opposable à la liquidation judiciaire du débiteur.
Le sort des sûretés assortissant un accord de conciliation suite à l'ouverture d'une procédure collective
Cass. com. 26 octobre 2022, n° 21-12.085 - La Cour de cassation est venue apporter de nouvelles précisions sur le sort des sûretés intervenue dans le cadre d'un accord de conciliation, dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective.
Le principe de subsidiarité et contestation des AGS
Cour d'Appel de PARIS, Pôle 5, Ch. 9, 13 octobre 2022, Répertoire Général n° 21/08986 - Aux termes d'un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour d'Appel de PARIS s'est prononcée dans le contentieux qui oppose l'institution de garantie des salaires et les Mandataires Judiciaires, au sujet de l'appréciation des fonds disponibles.
